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Conditions générales de vente et mentions légales

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Mentions obligatoire

TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés: 830 033585 R.C.S. Lorient.
Déclaration CNIL numéro 2101664 v 0.

Politique de rembourssement

La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la“fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logicielsinformatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Ledélai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où leproduit commandé est téléchargé et/accessible. Source : ArticleL121-20-2 du code de la consommation.
En cas d'absence de résultat vous avez 30 jours maximum à compter de la date d'achat pour demander un remboursement. La demande de rembourssement doit être faite auprès de

1TPE.com.

Règlement sécurisé

Les paiements se font grâce au leader mondial du paiement en lignePaypal.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent lesdroits et obligations de la société Le Roux Adrien et de son clientdans le cadre de la vente des marchandises suivantes : ... (le vendeurdoit recenser les marchandises soumises aux CGV). Toute prestation accomplie par la société ... (dénomination sociale)implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentesconditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de laprise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des fraisde transport applicables au jour de la commande. La société Le Roux Adrien s'accorde le droit de modifier ses tarifs àtout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandisescommandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la sociétéLe Roux Adrien serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats oude la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : par carte bancaire ; le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser unacompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant êtrepayé à réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livréesau jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Le RouxAdrien une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêtlégal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de lalivraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tousles 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due,et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise endemeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, nonpayée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’uneindemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais derecouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommesrestant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrirdroit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LeRoux Adrien.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Le Roux Adrien conserve la propriété des biens vendusjusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Àce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'uneliquidation judiciaire, la société Le Roux Adrien se réserve le droitde revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, lesmarchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin àl'attention de l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commanden'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison desproduits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport,l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon decommande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être,en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant lalivraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Le Roux Adrien ne pourra pas être miseen oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une deses obligations décrites dans les présentes conditions générales devente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeures'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible ausens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentesconditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunalde commerce.